Dispenses d'enquêtes

La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal selon l’art. 111 LATC et 72d RLATC.

Les taxes et émoluments administratifs s'appliquent selon le règlement.

• Plan de situation  établit par un géomètre officiel ou un  extrait du plan cadastral

• Tous les plans nécessaires à la compréhension du projet selon l’article 69 RLATC

• Questionnaire général CAMAC, formulaires et questionnaires particuliers selon nécessité

• Diagnostic amiante pour tous les bâtiments construits avant 1991

• Signature de l’ensemble des propriétaires limitrophes

L’ensemble des documents sera transmis en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire électronique.

Lien vers les questionnaires particuliers.

Nous avons regroupés une grande majorité des démarches au même endroit afin de faciliter le processus.