Permis de construire

Aucun travail de construction ou de démolition en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou d’un bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé (art. 103 LATC ). Les articles 69a, alinéa 1, et 72a, alinéa 2 RLATC, sont réservés.

Les taxes et émoluments administratifs s'appliquent selon le règlement.

• Plan de situation  établit par un géomètre officiel ou un  extrait du plan cadastral (selon accord de la CAMAC)

• Tous les plans nécessaires à la compréhension du projet selon l’article 69 RLATC

• Questionnaire général CAMAC, formulaires et questionnaires particuliers selon nécessité

• Diagnostic amiante pour tous les bâtiments construits avant 1991

L’ensemble des documents sera transmis en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire électronique

Lien vers différentes étapes de la procédure du permis construire sur le site du canton de Vaud.

Lien vers les questionnaires particuliers.

Nous avons regroupés une grande majorité des démarches au même endroit afin de faciliter le processus.